Article 1 – Préalable
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties. Tout client de DIXXIT est réputé avoir connaissance de ces conditions générales. En conséquence, toute passation de commande ou devis accepté entraîne acceptation par le CLIENT des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve.
Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DIXXIT, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DIXXIT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Aucune prestation ne sera engagée sans réception d’un bon de commande et/ou devis accepté.
Article 2 – Obligations de DIXXIT
DIXXIT s’engage à souscrire à l’ensemble des obligations exprimées dans la proposition émise au CLIENT. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la proposition s’ils n’ont fait l’objet d’un accord express, préalable et écrit, des deux parties.
Les termes de la proposition prévalent sur toutes autres dispositions émises antérieurement par l’une ou l’autre des parties, écrites ou verbales, et ayant le même objet.
Article 3 – Obligations du CLIENT
Le CLIENT est tenu d’une collaboration active et régulière avec DIXXIT, pour permettre la bonne exécution des prestations.
Le CLIENT est tenu de procéder à la validation de chaque lot de textes remis par DIXXIT, puis de signer un Bon À Produire, dans la limite de deux aller-retours de corrections pour un même lot. Toute modification demandée par le CLIENT au-delà est facturée en Correction d’Auteur.
Sauf stipulation contraire dans la proposition, le CLIENT dispose d’un délai de validation de dix jours ouvrés à compter de la première livraison du lot. En l’absence de réponse du CLIENT au-delà de ce délai, les prestations sont réputées conformes.
Les déclarations légales auprès de la CNIL seront effectuées par le CLIENT. Le CLIENT s’assurera par ailleurs que les sources qu’il fournit sont libres de tous droits.
Le CLIENT est tenu de procéder au règlement des prestations selon l’échéancier et les modalités de paiement précisés dans le devis.
Article 4 – Délais
Les délais indiqués dans la proposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, la non observation desdits délais, ainsi que la non-exécution des commandes, résultant de circonstances exceptionnelles telles que : émeutes, réquisitions, incendie, inondations, grèves, guerre… et d’une manière générale tout sinistre de caractère imprévisible ayant affecté l’exploitation de DIXXIT, ne pourra donner lieu à indemnité.
Article 5 – Durée des prestations
Les prestations sont conclues pour la durée prévue dans le calendrier rattaché à la proposition.
Sauf stipulation contraire dans la proposition, les prestations relatives à l’animation éditoriale sont conclues pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction, qu’elles constituent l’unique objet de la proposition, ou qu’elles figurent au chapitre consacré à l’animation éditoriale de la proposition.
Article 6 – Conditions de révision du prix
Le prix de nos prestations est susceptible d’être révisé à chaque année civile, selon l’indice Syntec qui mesure l’évolution du coût des prestations intellectuelles.
Article 7 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’une indemnité compensatrice forfaitaire de 40 €, conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce. L’indemnité est due par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.
Article 8 – Propriété
8.1 – Propriété des créations de DIXXIT
Dès le paiement des prestations correspondantes, DIXXIT cède au CLIENT à titre exclusif, pour le monde entier, tous les droits de propriété intellectuelle ou industriels (et notamment tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et plus généralement d’exploitation) sur les créations objet de la proposition, pour toute la durée de protection desdites Créations telle que cette durée est prévue par la législation applicable.
Dans le cas de prestations techniques, où DIXXIT utiliserait une plate-forme technique propriétaire ou des composants génériques, DIXXIT concèdera un simple droit d’utilisation de cette plate-forme au CLIENT.
8.2 – Illustrations libres de droits
Pour les illustrations, images, photographies et autres œuvres graphiques, visuelles ou audiovisuelles issues du fonds documentaire du CLIENT, ce dernier apportera sa garantie qu’elles sont bien juridiquement disponibles, libres de droits et utilisables. Dans le cas où DIXXIT souhaiterait utiliser des images ou conceptions graphiques dites « libres de droits », c’est à lui que revient la responsabilité de s’en assurer.
8.3 – Méthodes, savoir-faire et fichiers sources
L’ensemble des concepts, des méthodologies, des démarches et des illustrations contenues dans la proposition demeure la propriété de DIXXIT. Les inventions mises au point à l’occasion de la prestation, ainsi que les méthodes, savoir-faire et fichiers sources restent la propriété de DIXXIT.
Article 9 – Droit de communiquer
Les deux parties se réservent le droit de mentionner la référence du projet faisant l’objet de la proposition, sur leur site Internet ou dans leurs brochures commerciales, publicités, communiqués de presse et présentations.
Dans ce cadre, DIXXIT pourra éditer une fiche spécifique de présentation sommaire du projet réalisé et la diffuser à des tiers (clients ou prospects par exemple).
Article 10 – Résiliation
Dans le cadre de prestations d’animation éditoriale, chacune des parties peut résilier un contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 11 – Confidentialité
Hormis les dispositions prévues à l’article précédent, toutes les informations commerciales, financières ou techniques transmises entre DIXXIT et le CLIENT sont considérées comme confidentielles, au moins jusqu’à leur parution sur les sites Internet des parties.
Chaque partie s’engage à ne pas publier, sans accord préalable et écrit de l’autre partie, les informations mentionnées dans l’alinéa ci-dessus, et à prendre les mêmes mesures de protection que vis-à-vis de ses propres informations confidentielles. Ces informations comprennent également la proposition.
Article 12 – Responsabilités
La responsabilité éditoriale sera pleinement assurée par le CLIENT. En aucun cas la responsabilité éditoriale de DIXXIT ne pourra être recherchée suite à la publication par le CLIENT des contenus qu’elle lui fournit.
DIXXIT s’engage à obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser les prestations décrites dans la proposition.
DIXXIT exécutera ses obligations contractuelles avec tout le soin possible, en se conformant aux règles de l’art en vigueur. La responsabilité de DIXXIT ne pourra être recherchée que pour faute prouvée.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité de DIXXIT ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de prestations qu’elle n’aurait pas exécutées elle-même, ou qui aurait été exécutées par des tiers dont la mission a été définie et exécutée en dehors de toute intervention ou contrôle de DIXXIT.
La responsabilité de DIXXIT au titre des dommages indirects ne pourra en aucun cas (sauf grave négligence) être recherchée.
Article 13 – Non débauchage
Chacune des parties renonce, sauf accord préalable et par écrit de l’autre partie, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à tout collaborateur de l’autre partie et/ou qui serait affecté à l’exécution des prestations, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la prestation, augmentée d’une période de douze (12) mois à compter de son expiration.
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute annuelle totale de ce collaborateur.
Article 14 – Garantie des développements
Les développements informatiques réalisés par DIXXIT sont garantis trois mois contre tout défaut de fonctionnement par rapport aux fonctionnalités décrites dans la proposition. Cette garantie prend effet à la date de recette.
La seule obligation de DIXXIT au titre de la présente garantie sera de corriger les anomalies de fonctionnement. Les modalités et le champ d’application spécifiques de la garantie sont décrits dans le cahier de recette signé par chacune des parties au cours de la prestation.
Le prononcé de la réception définitive est automatique en fin de période de garantie et dégage DIXXIT de tout engagement.
Article 15 – Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre et ce, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.